Obligation de formation

Les modalités de formation continue des professionnels instituées par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été publiées dans le décret 2016-173 du 18 février 2016.

 

Qui est concerné par la formation continue ?

La formation est devenue obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l'immobilier, qu'elles exercent avec un statut de gérant, de salarié, d'agent commercial ou de micro-entrepreneur.

 

Quel type de formation ?

Les activités validées au titre de l'obligation de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.


Quelles sanctions éventuelles ?

Tous les professionnels de l'immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

 

Quelle durée de formation ?

La durée de la formation continue est de 14 h par an ou de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice.


Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo